CE 30 septembre 2002, Elections municipales de Seyssinet-Pariset, n ° 239882, n ° 239883  - 30/09/2002

L'avantage en nature correspondant à l'utilisation du fichier des abonnés au service municipal de l'eau, qui a été consenti par la commune ne justifie pas, par son montant et par les circonstances dans...

CE 29 juillet 2002, Élections dans la commune de Blanc-Mesnil, n ° 240147  - 29/07/2002

Un candidat utilise, pour la réalisation d'un document de propagande électorale, 90 clichés photographiques appartenant à la photothèque de la commune qui lui ont été facturés au prix de 10 F pièce. Si...

CE 29 juillet 2002, élections municipales de Valbonne-Sophia Antipolis, n ° 240127  - 29/07/2002

La diffusion bimensuelle d'un bulletin d'informations municipales et d'un éditorial du maire, selon une pratique annuelle, en l'absence de connotation électorale ne présente pas le caractère d'une campagne...

CE 10 juillet 2002, Élections municipales de Redon, n ° 240182  - 10/07/2002

L'envoi d'un courrier dactylographié par une secrétaire employée par la ville répondant à des critiques formulées à l'encontre du fonctionnement d'un foyer municipal constituait un avantage en faveur...

CE 8 novembre 1999, Barre, n ° 201966  - 08/11/1999

La rétribution par le département de plusieurs agents ayant participé à l'organisation de la campagne électorale de plusieurs candidats, à l'élaboration d'une stratégie de communication, au suivi des...

CE 10 juin 1996, Elections cantonales de Metz III, n ° 162476  - 10/06/1998

Le fait qu'un candidat ait bénéficié de la part d'une collectivité publique d'avantages en nature, assimilables à des dons, n'entraîne pas nécessairement le rejet de son compte de campagne. Le bénéfice...

CC 27 février 2003, A. N., Martinique, 3ème circ. n° 2002-3333  - 27/02/2003

Les concours en nature d'un montant de 536 euros de la part de deux sociétés commerciales et correspondant à la fourniture de "tee-shirts" et à l'impression de cartes postales correspondent à des dons...

CE 19 novembre 1999, Election cantonale de la Somme, n ° 200947  - 19/11/1999

Un candidat aux élections cantonales ayant reçu des contributions versées par trois entreprises pour un montant total de 2 800 F, bénéficie des dons prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral, mais...

CE, 2 octobre 1996, n ° 176967  - 02/10/1996

Les prestations et fournitures gratuites d'un montant de 15.465 F de la part de deux SARL d'imprimerie s'analysent comme des dons prohibés par l'article L 52-8 du Code électoral et justifient le rejet...

CE 26 juillet 1996, Kichenin, élection commune de Sainte-Marie, n ° 177095  - 26/07/1996

L'abandon de créance d'un montant de 13.744 F consenti par une société ne correspondant pas à une pratique commerciale habituelle doit être considérée comme un don au sens de l'article L 52-8 du Code...