Quels sont les grands principes du financement électoral ? 05/10/2007

Question: Quels sont les grands principes du financement électoral ?

Réponse: Les règles actuelles sont issues de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique, guidée par deux principes : transparence et égalité. En premier lieu, le souci de transparence se...

Quand les règles commencent-elles à s'appliquer ? 05/10/2007

Question: Quand les règles commencent-elles à s'appliquer ?

Réponse: Les règles de financement de la campagne s'appliquent pendant l'année qui précède le premier jour du mois au cours duquel l'élection est organisée. Ainsi, en ce qui concerne les élections municipales...

Quelles sont les sanctions encourues ? 05/10/2007

Question: Quelles sont les sanctions encourues ?

Réponse: Les candidats se présentant dans les communes et cantons de plus de 9 000 habitants risquent de voir leur compte de campagne rejeté pour méconnaissance des règles de financement électoral. Il peut alors...

Existe-t-il des sanctions pénales ? 05/10/2007

Question: Existe-t-il des sanctions pénales ?

Réponse: Oui. L'article L.113-1 du Code pénal liste les irrégularités financières donnant lieu à une sanction pénale. Sont ainsi punis d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende sept délits : le recueil...

Qu'est-ce que la CNCCFP ? 05/10/2007

Question: Qu'est-ce que la CNCCFP ?

Réponse: La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante composée de neuf membres nommés pour cinq ans : trois membres du Conseil d'Etat,...

Quel est le rôle du mandataire financier ? 05/10/2007

Question: Quel est le rôle du mandataire financier ?

Réponse: Le mandataire est seul compétent pour recueillir, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement...

Faut-il choisir une association ou une personne physique ? 05/10/2007

Question: Faut-il choisir une association ou une personne physique ?

Réponse: Le mandataire peut être une association de financement électoral ou une personne physique dénommée « mandataire financier », mais, pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à...

Qui peut être mandataire financier ? 05/10/2007

Question: Qui peut être mandataire financier ?

Réponse: Tout d'abord, la relation entre le candidat et le mandataire est exclusive : le candidat ne doit avoir qu'un seul mandataire et le mandataire ne doit avoir qu'un seul candidat pour une même élection....

Comment déclarer son mandataire financier ? 05/10/2007

Question: Comment déclarer son mandataire financier ?

Réponse: Si le mandataire est une personne physique, le candidat le déclare, par écrit, auprès de la préfecture de son domicile, en joignant l'accord écrit et exprès de cette personne (avec copie à la préfecture...

Quand doit-on choisir son mandataire ? 05/10/2007

Question: Quand doit-on choisir son mandataire ?

Réponse: Le plus tôt possible. L'article 52-4 du Code électoral prévoit que le candidat « désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée », c'est-à-dire dans les dernières...

Quel est le rôle de l'expert-comptable ? 05/10/2007

Question: Quel est le rôle de l'expert-comptable ?

Réponse: L'article L.52-12 du Code électoral impose que le compte de campagne du candidat soit présenté à la CNCCFP « par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ». La loi ne prévoit...

Qui peut être expert-comptable ? 05/10/2007

Question: Qui peut être expert-comptable ?

Réponse: Le choix n'est soumis qu'à quelques contraintes évidentes d'incompatibilité : l'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut être ni le candidat lui-même, ni un colistier,...

Quel est le rôle du préfet ? 05/10/2007

Question: Quel est le rôle du préfet ?

Réponse: En ce qui concerne les frais de la campagne officielle, le préfet fixe par arrêté (après avis d'une commission départementale) les tarifs d'impression et d'affichage, sur la base desquels il remboursera...

Qu'est-ce que le compte de campagne ? 05/10/2007

Question: Qu'est-ce que le compte de campagne ?

Réponse: Alors que le compte du mandataire est un compte bancaire sur lequel transiteront les flux financiers pendant la campagne, le compte de campagne du candidat est un formulaire de neuf pages, établi par...

Quelles sont les recettes autorisées ? 05/10/2007

Question: Quelles sont les recettes autorisées ?

Réponse: Un candidat pourra solliciter quatre sources de financement. Premièrement, les personnes physiques dûment identifiées pourront verser des dons, dans la limite de 4 600 euros pour une même élection....

Quelles sont les recettes interdites ? 05/10/2007

Question: Quelles sont les recettes interdites ?

Réponse: L'article L.52-8 du Code électoral interdit aux candidats de percevoir un don de la part d'une personne morale. Ainsi, « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent...

Peut-on recevoir des dons en espèces ? 05/10/2007

Question: Peut-on recevoir des dons en espèces ?

Réponse: Les dons peuvent être versés par tout moyen. Toutefois les versements en espèces sont plafonnés à 150 euros pour chaque donateur : au-delà, les dons doivent obligatoirement être effectués par chèque ou,...

Qu'est-ce qu'un reçu-don ? 05/10/2007

Question: Qu'est-ce qu'un reçu-don ?

Réponse: L'article R.39-1 du Code électoral prévoit que le mandataire est tenu de délivrer à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu, signé par le donateur et détaché d'une formule numérotée,...

Comment rédiger un appel au don ? 05/10/2007

Question: Comment rédiger un appel au don ?

Réponse: L'article L.52-1 du Code électoral interdit aux candidats, à compter du premier jour du troisième mois précédant celui de l'élection, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé...

Quels sont les avantages fiscaux accordés aux donateurs ? 05/10/2007

Question: Quels sont les avantages fiscaux accordés aux donateurs ?

Réponse: Si le don est effectué autrement qu'en espèces, le reçu délivré par le mandataire est produit à l'appui de la déclaration fiscale du donateur et ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu (IR)...

Qu'est-ce qu'un concours en nature ? 05/10/2007

Question: Qu'est-ce qu'un concours en nature ?

Réponse: L'article 52-12 du Code électoral prévoit que le candidat « estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié...

Quels sont les avantages fiscaux accordés aux donateurs ? 05/10/2007

Question: Quels sont les avantages fiscaux accordés aux donateurs ?

Réponse: Si le don est effectué autrement qu'en espèces, le reçu délivré par le mandataire est produit à l'appui de la déclaration fiscale du donateur et ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu (IR)...

Qu'est-ce qu'un « parti ou groupement politique » ? 05/10/2007

Question: Qu'est-ce qu'un « parti ou groupement politique » ?

Réponse: Les seuls groupements politiques autorisés à participer financièrement à la campagne d'un candidat sont ceux qui ont obtenu l'agrément de la CNCCFP en se conformant aux règles de contrôle prévues par...

Les antennes locales des partis peuvent-elles contribuer ? 05/10/2007

Question: Les antennes locales des partis peuvent-elles contribuer ?

Réponse: La participation à la campagne des structures locales des partis (qu'elles se nomment sections, cellules ou comités) pose une difficulté particulière. En effet, sauf exception, la comptabilité des sections...

Comment le parti peut-il concourir à la campagne ? 05/10/2007

Question: Comment le parti peut-il concourir à la campagne ?

Réponse: Le parti peut accorder trois catégories d'aides : - les versements définitifs, qui sont des dons, autorisés, versés au compte bancaire du mandataire ; - les concours en nature, qui prennent la forme...