CE 20 mai 2005, Élections dans le canton de Saint-Gervais, n ° 273749  - 20/05/2005

La carte de voeux adressée, pour l'année, par le maire et les membres du conseil municipal constitue un envoi traditionnel dont le contenu se situe très directement dans le prolongement des cartes adressées...

CE 15 avril 2005, Élections cantonales de Cilaos, n ° 270423  - 15/04/2005

L'envoi traditionnel de cartes de voeux signées par le maire à ses administrés à l'occasion de leur anniversaire, qui ne font référence ni à son action personnelle, ni à son programme électoral ne constitue...

CE 27 février 2002, Élections municipales de Curbans, n ° 235153  - 27/02/2002

Ne violent pas l'article L 52-8 du code électoral les vœux manuscrits du maire distribués à chaque famille quand cette pratique est traditionnelle dans la commune. L'accompagnement d'un cadeau plus coûteux...

CE 11 février 2002, Élections municipales de Saint-Mitre-les-Remparts, n ° 234905  - 11/02/2002

Sont conformes à l'article L 52-1 du code électoral des cartes de voeux pour l'année, accompagnées d'une invitation à un buffet et à deux spectacles, quand ces invitations relèvent du fonctionnement normal...