CC 20 janvier 2003, A. N Val de marne (4e circ.), n ° 2002-2681  - 20/01/2003

Ne constitue pas un don au sens de l'article L 52-8 du code électoral le lancement d'un site internet de la commune dont le maire est candidat aux élections législatives dans la mesure où il n'est pas...

CE 6 décembre 2002, Élections municipales de Millas, n ° 239682  - 06/12/2002

Un site Internet développé par un conseil général, qui présente la charte intercommunale du canton dans lequel le candidat est maire, ne doit pas être regardé comme une campagne de promotion publicitaire...

CE 9 octobre 2002, Élections municipales de Nice, n ° 240166  - 09/10/2002

La page du site Internet de la commune consacrée à la présentation du maire, sur un total de plusieurs milliers de pages, ne peut être regardée comme une campagne de promotion publicitaire au sens de...

CE 29 juillet 2002, Élections cantonales de Boulogne-Billancourt, n ° 240018  - 29/07/2002

Le lien direct du site internet du candidat vers celui du conseil général dont il est élu ne constitue pas un don en nature de cette collectivité prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral. (Toutefois,...