CE 8 juin 2004, Faouzia Y, n ° 268467  - 08/06/2004

Le refus par la commission de propagande de valider les bulletins de vote qu'elle considère irrégulier en l'absence du titre intégral mentionné dans la déclaration de candidature déposée par la liste...

CE 25 octobre 2002, Élections municipales de Saint-Estève, n ° 240437  - 25/10/2002

Au termes de l'article R. 38 du code électoral, « le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral,...

CE 29 juillet 2002, Élection dans le canton de Clamart, n ° 239782  - 29/07/2002

Malgré l'envoi aux électeurs par la commission de propagande de la seule profession de foi d'un candidat, ceux-ci n'ont pu de ce seul fait, alors d'ailleurs que cette profession de foi mentionne le candidat...

CE 22 juin 2001, Élections cantonales de l'Isle-Adam, n ° 220052  - 22/06/2001

Le refus de la commission de propagande d'accepter et d'adresser aux électeurs, avant le premier tour de l'élection les circulaires d'une candidate au motif qu'elles comprenaient une combinaison des couleurs...