CE 26 octobre 2005, Elections municipales de Montgauzy, n ° 277424  - 26/10/2005

Bien qu'effectuée en violation des dispositions de l'article L 240 et R 29 du code électoral, la distribution, avec la profession de foi, l'avant-veille du second tour du scrutin des élections municipales...

CC 31 octobre 2002 A. N., Pas-de-Calais (5ème circ.), n° 2647/2723  - 31/10/2002

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une circulaire électorale soit imprimée sur un fond bleu, et comporte la signature de personnalités qui apportent leur soutien...

CE 20 février 2002, Elections municipales de Gildwiller, n ° 235455  - 20/02/2002

L'envoi d'une deuxième circulaire en violation de l'article R 29 du code électoral, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, en dépit du faible écart existant entre la majorité absolue des suffrages exprimés...

CE 13 février 2002, Elections municipales de Wintzenheim, n ° 236029  - 13/02/2002

Une circulaire composée de deux feuillets de format A 4 comportant deux pages de texte, dont une en langue allemande, et deux pages de photographies ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 29...