CC 2 décembre 2004, A. N., Haute-Loire du (1ère circ.), n° 2004-3380  - 02/12/2004

Le coût de la diffusion d'un reportage par la station régionale d'une chaîne de télévision nationale, de la publication par un quotidien local d'un article relatant la campagne électorale des candidats,...

CE 31 janvier 1997, Elections municipales de Mende, n ° 179300  - 31/01/1997

Un sondage d'opinion auprès d'un échantillon représentatif de 400 électeurs de cette commune, appelés à répondre à des questions portant sur les préoccupations prioritaires des habitants de la commune,...

CC 11 octobre 1995 relative au compte de campagne de Monsieur Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995  - 11/10/1995

Le fait générateur d'une dépense électorale étant antérieur au jour de l'élection, le cas échéant au jour du tour de scrutin, la notion de "tour où l'élection est acquise" n'emporte pas pour conséquence...

CC 9 décembre 1993, A. N., Loir-et-Cher (1ère circ.), n ° 931328  - 09/12/1993

L'organisation par une association, subventionnée par une commune, de trois visites à vocation culturelle au profit des personnes âgées ne saurait être regardée comme une action de propagande électorale...

CE 6 janvier 2006, Elections régionales de Rhône-Alpes, n ° 274025  - 06/01/2006

Revêtent le caractère de dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du code électoral et donc entrer dans le montant des sommes pouvant faire l'objet d'un remboursement par l'Etat...

CE 9 octobre 2002, Élections municipales de Nice, 240166  - 09/10/2002

Les honoraires d'avocat correspondant aux consultations juridiques relative à la propagande du candidat constituent des dépenses de campagne, au sens de l'article L. 52-4 du code électoral et doivent...

CE 19 novembre 1999, Carbonell, n ° 202302  - 19/11/1999

Les frais exposés par l'association de financement de la campagne d'un candidat pour l'aménagement d'un local loué aux fins d'y établir la permanence électorale de celui-ci constituent des dépenses devant...

CE 27 juin 2005, Élection régionale en Lorraine, n ° 272551  - 27/06/2005

Les dépenses pouvant, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles dont la finalité est l'obtention des suffrages...

CE 29 juillet 2002, Élections cantonales de Vierzon, n ° 241869  - 29/07/2002

Si des militants ont fourni gratuitement des denrées alimentaires de confection domestique et des boissons pour cinq manifestations organisées par l'un des candidats en vue de sa campagne, ces concours...

CE 29 juillet 2002, élections municipales de Valbonne-Sophia Antipolis, n ° 240127  - 29/07/2002

Les dépenses relatives à la diffusion bimensuelle d'un bulletin d'informations municipales et d'un éditorial du maire, en l'absence de connotation électorale et en admettant l'accord du maire sortant...

CE 29 décembre 1997, Elections cantonales de Toulon, n ° 187243  - 29/12/1997

Il n'y a pas lieu d'inclure dans le montant des dépenses électorales d'un candidat les sommes correspondant aux frais de déplacement, hors de la circonscription électorale, de représentants de formations...

CE 6 octobre 2006, Elections cantonales de Guerville, n ° 289021  - 06/10/2006

Les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles engagées par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédent le premier jour du mois de l'élection,...

CE 29 juillet 2002, Chelles, n ° 239844  - 29/07/2002

Ne sauraient être intégrées dans le compte de campagne d'un candidat des dépenses électorales relatives à un autre scrutin, imputable à un autre candidat et effectuées sans l'accord du candidat dont le...

CE 10 juin 1996, Elections cantonales de Metz III, n ° 162476  - 10/06/1996

Le supplément au bulletin municipal édité par la ville entièrement consacré à la politique sociale conduite par l'adjoint au maire de cette ville, chargé des affaires sociales, et comportant un entretien...