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Electorales (exemples)
CE 6 janvier 2006, Elections régionales de Rhône-Alpes, n ° 274025 - 06/01/2006
Revêtent le caractère de dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du code électoral et donc entrer dans le montant des sommes pouvant faire l'objet d'un remboursement par l'Etat...
CE 9 octobre 2002, Élections municipales de Nice, 240166 - 09/10/2002
Les honoraires d'avocat correspondant aux consultations juridiques relative à la propagande du candidat constituent des dépenses de campagne, au sens de l'article L. 52-4 du code électoral et doivent...
CE 19 novembre 1999, Carbonell, n ° 202302 - 19/11/1999
Les frais exposés par l'association de financement de la campagne d'un candidat pour l'aménagement d'un local loué aux fins d'y établir la permanence électorale de celui-ci constituent des dépenses devant...
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