Liste des jurisprudence
Liste des jurisprudences
Financement > Recettes > Apport personnel du candidat
Apport personnel du candidat
CE 11 janvier 2006, Elections régionales d'Ile-de-France, n ° 277042 - 11/01/2006
Les recettes inscrites au compte de campagne ne pouvant servir à payer que les dépenses électorales, les dépenses non électorales ne peuvent être réputées avoir été réglées au moyen de l'apport soit de...
CC 6 février 2003, A .N., Paris (6ème circ.) n ° 2002-3212 - 06/02/2003
L'article L 52-12 du code électoral impose au candidat de justifier dans le compte de campagne "des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par...
CE 29 novembre 2002, CNCCFP, n ° 242863 - 29/11/2002
Cet arrêt rappelle que dans les deux mois de l'élection les candidats doivent déposer à la préfecture un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées...
Un site du Courrier des maires en partenariat avec :
|
Newsletter Courrier des Maires
Le Courrier des maires, c'est aussi une newsletter d'information complète chaque vendredi.