CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Baie-Mahault n ° 239602  - 29/07/2002

L'installation à titre bénévole de la sonorisation des réunions d'un candidat avec un matériel appartenant à l'installateur constitue un don d'une personne physique, quand bien même une société a produit...

CE 9 avril 1999, Alessandrini, n ° 200346  - 09/04/1999

Le fait que la CNCCFP n'a pas pu exercer son contrôle du compte de campagne d'un candidat en raison de l'absence de dates sur les souches de reçus-dons et sur la liste des dons de personnes physiques...

CE 30 décembre 1998, Elections régionale de Franche-Comté, n ° 200996  - 30/12/1998

L'engagement de contribuer aux frais de la campagne dans la mesure de leurs moyens par des assurances verbales et non chiffrées qui auraient été ainsi données ne peuvent en tout état de cause être regardées...

CE 30 décembre 1996, Elections municipales de Fontenay-sous-Bois, n ° 177437  - 30/12/1996

Deux prêts sans intérêt de 100 000 F et 15 000 F consentis au profit d'un candidat pour le financement de sa campagne électorale et qui ont été remboursés, comme il avait été convenu, après que le candidat...

CE mars 1996, Laurent, n ° 162197  - 01/03/1996

L'un des co-titulaires d'un compte joint liés par une clause de solidarité active et passive peut personnellement engager l'ensemble des avoirs du compte sans mandat préalable délivré par les autres co-titulaires...