CE 4 août 2006, Election territoriale pour la désignation de représentants à l'assemblée de la Polynésie française, n ° 285923  - 04/08/2006

L'inscription en recettes du compte de campagne du soutien financier et matériel pour le financement de la campagne électorale d'une candidate apporté par une association qui ne relève de la loi du 11...

CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Chassieu, n ° 239383  - 29/07/2002

Les frais d'impression des neuf bulletins d'information d'une association édités entre mars 2000 et mars 2001, qui annonçaient la candidature aux élections municipales d'un candidat, président de cette...

CE 30 octobre 1996, Bénézech, n ° 177927  - 30/10/1996

L'avantage d'une personne morale de droit privé, qui s'assigne un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique », et constitue de ce fait un avantage prohibé par l'article...

CE 18 septembre 1996, Elections municipales de Marchiennes, n ° 174098  - 18/09/1996

Les termes de l'article L 52-8 du Code électoral s'opposent à la diffusion par un candidat de documents électoraux financés par une association intermédiaire agréée par l'Etat et à l'utilisation de ses...