CE 30 septembre 2002, Elections municipales de Seyssinet-Pariset, n ° 239882, n ° 239883  - 30/09/2002

L'avantage en nature correspondant à l'utilisation du fichier des abonnés au service municipal de l'eau, qui a été consenti par la commune ne justifie pas, par son montant et par les circonstances dans...

CE 29 juillet 2002, Élections dans la commune de Blanc-Mesnil, n ° 240147  - 29/07/2002

Un candidat utilise, pour la réalisation d'un document de propagande électorale, 90 clichés photographiques appartenant à la photothèque de la commune qui lui ont été facturés au prix de 10 F pièce. Si...

CE 29 juillet 2002, élections municipales de Valbonne-Sophia Antipolis, n ° 240127  - 29/07/2002

La diffusion bimensuelle d'un bulletin d'informations municipales et d'un éditorial du maire, selon une pratique annuelle, en l'absence de connotation électorale ne présente pas le caractère d'une campagne...

CE 10 juillet 2002, Élections municipales de Redon, n ° 240182  - 10/07/2002

L'envoi d'un courrier dactylographié par une secrétaire employée par la ville répondant à des critiques formulées à l'encontre du fonctionnement d'un foyer municipal constituait un avantage en faveur...

CE 8 novembre 1999, Barre, n ° 201966  - 08/11/1999

La rétribution par le département de plusieurs agents ayant participé à l'organisation de la campagne électorale de plusieurs candidats, à l'élaboration d'une stratégie de communication, au suivi des...

CE 10 juin 1996, Elections cantonales de Metz III, n ° 162476  - 10/06/1998

Le fait qu'un candidat ait bénéficié de la part d'une collectivité publique d'avantages en nature, assimilables à des dons, n'entraîne pas nécessairement le rejet de son compte de campagne. Le bénéfice...