CC 27 février 2003, A. N., Martinique, 3ème circ. n° 2002-3333  - 27/02/2003

Les concours en nature d'un montant de 536 euros de la part de deux sociétés commerciales et correspondant à la fourniture de "tee-shirts" et à l'impression de cartes postales correspondent à des dons...

CE 19 novembre 1999, Election cantonale de la Somme, n ° 200947  - 19/11/1999

Un candidat aux élections cantonales ayant reçu des contributions versées par trois entreprises pour un montant total de 2 800 F, bénéficie des dons prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral, mais...

CE, 2 octobre 1996, n ° 176967  - 02/10/1996

Les prestations et fournitures gratuites d'un montant de 15.465 F de la part de deux SARL d'imprimerie s'analysent comme des dons prohibés par l'article L 52-8 du Code électoral et justifient le rejet...

CE 26 juillet 1996, Kichenin, élection commune de Sainte-Marie, n ° 177095  - 26/07/1996

L'abandon de créance d'un montant de 13.744 F consenti par une société ne correspondant pas à une pratique commerciale habituelle doit être considérée comme un don au sens de l'article L 52-8 du Code...