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Dépôt du compte
CC 20 mars 2003, A. N., Loire-Atlantique (9ème circ.), n ° 2002-2974 - 20/03/2003
Le compte de campagne doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents...
CE 9 octobre 2002, n ° 240844 - 09/10/2002
Le fait qu'un candidat aux élections municipales n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai de deux mois, contrairement à l'obligation qui lui en était faite par l'article L. 52-12 du code électoral,...
CC 25 novembre 1993, A. N., Gers (2e circ.), n° 93-1737 - 25/11/1993
Le délai posé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral constitue un délai qui doit se décompter de jour à jour et présente un caractère impératif. Le fait que l'élection d'une candidate...
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