CE 6 décembre 2006, Élections cantonale de Méréville, n ° 294513  - 06/12/2006

Après la réformation ou le rejet d'un compte de campagne par la CNCCFP, le juge de l'élection recherche s'il y a lieu ou non de prononcer l'inéligibilité du candidat et, dans l'affirmative, s'il s'agit...

CE 11 janvier 2006, Elections régionales d'Ile-de-France, n ° 277042  - 11/01/2006

Les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat sont celles engagées par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédant le premier mois du jour de l'élection, dont...

CE 11 juillet 2001, Bellanger, n ° 228433  - 11/07/2001

Si les candidats à un scrutin électoral ne sont pas recevables à demander au juge de l'élection d'en réformer les résultats pour déclarer qu'ils ont recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés, ils sont...

CE Avis Ass. 30 juin 2000, Beuret, n ° 218461  - 30/06/2000

Les dépenses électorales figurant dans le compte de campagne d'un candidat font l'objet d'un remboursement forfaitaire, et ce candidat peut bénéficier du remboursement des prestations assurées à titre...