CE 23 octobre 2002, Élections municipales de Saül, n ° 242168  - 23/10/2002

La liste utilisée comme liste d'émargement ne comportant pas la mention qu'exigent les dispositions de l'article R 76 du code électoral relatif au vote par procuration, même lorsque les procurations ne...

CE 27 février 2002, Élections municipales de Saint-Paul-de-Jarrat, n ° 236329  - 27/02/2002

Si l'article L. 62 du code électoral impose un isoloir pour trois cents électeurs inscrits, l'insuffisance du nombre d'isoloir par électeurs, en l'espèce, deux isoloirs seulement pour 989 électeurs inscrits,...

CE 6 février 2002, Élections municipales de Gueschart, n ° 236389  - 06/02/2002

Il n'est pas établi que le fait pour le maire de n'avoir pas procédé à la remise de la seconde clé de l'urne dans les formes requises par les dispositions précitées de l'article L. 63 du code électoral...

CE 21 janvier 2002, Villelongue-de-la-Salanque, n ° 235321  - 21/01/2002

Un maire sortant et candidat tête de liste se rend au bureau de vote, pour y voter aux lieu et place d'un électeur, qui lui avait donné procuration, avant de s'asseoir sur la table de dépôt des bulletins...

CE 1er avril 2005, Élections cantonales de Méréville, n ° 273316  - 01/04/2005

La seule circonstance que les procès-verbaux ne mentionneraient pas que les scrutateurs, et non les présidents des bureaux de vote, ont effectivement procédé à la lecture des noms des candidats figurant...

CC 25 novembre 2004, Sénat Haut Rhin, n ° 2004-3393  - 25/11/2004

S'il résulte des dispositions de l'article L. 65 du code électoral, que quatre scrutateurs au moins doivent procéder aux opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote peuvent participer à...

CC 21 novembre 2002, A. N., Nord (8ème circ.), n° 2002-2693  - 21/11/2002

La méconnaissance dans les opérations de dépouillement des dispositions de l'article L. 65 du code électoral qui prescrivent le regroupement par paquets de cent, dans une grande enveloppe, des enveloppes...

CC 17 octobre 2002, A. N., Dordogne, 3ème circ, n ° 2002-2698  - 17/10/2002

Si des bulletins déclarés nuls ont été annexés sans leurs enveloppes aux procès-verbaux des bureaux de vote, cette circonstance n'a pas constitué une irrégularité dès lors que les dispositions de l'article...

CE 7 novembre 2001, Elections municipales de Vis-en-Artois, n ° 234858  - 07/11/2001

Dans les communes de moins de 3500 habitants, ne sont pas considérés comme des bulletins nuls les bulletins comprenant des noms rayés dans la mesure où ces suffrages ne peuvent être regardés comme portant...