CE 28 juin 2002, Élections municipales de Carrières-sous-Poissy, n ° 539592  - 28/06/2002

La condamnation pour prise illégale d'intérêts d'un candidat tête de liste le rend inéligible à la date des élections. La présentation de cette liste, irrégulièrement formée du fait de l'inéligibilité...

CE 18 février 2002, Élections municipales de Pastricciola, n° 236897  - 18/02/2002

La fixation par la commune de l'itinéraire et des horaires de l'activité de ramassage des ordures et le versement par la commune à son co-contractant d'une rémunération annuelle confère à ce dernier la...

CE 28 décembre 2001, Élections municipales de Val d'Isère, n ° 235004  - 28/12/2001

L'administrateur d'une société anonyme, titulaire d'une délégation de service public de la commune pour la gestion d'une structure d'accueil d'enfants, malgré l'absence de rémunération et le fait qu'il...

CE 16 février 1972, Élections municipales de Torcy, n ° 83679  - 16/02/1972

Ne doivent pas être regardés comme des salariés de la commune au sens de l'article L 231-9 du code électoral des membres du corps des sapeurs-pompiers volontaires de la commune qui reçoivent seulement...