CE 23 octobre 2002, Élections municipales de Saül, n ° 242168  - 23/10/2002

La liste utilisée comme liste d'émargement ne comportant pas la mention qu'exigent les dispositions de l'article R 76 du code électoral relatif au vote par procuration, même lorsque les procurations ne...

CE 27 février 2002, Élections municipales de Saint-Paul-de-Jarrat, n ° 236329  - 27/02/2002

Si l'article L. 62 du code électoral impose un isoloir pour trois cents électeurs inscrits, l'insuffisance du nombre d'isoloir par électeurs, en l'espèce, deux isoloirs seulement pour 989 électeurs inscrits,...

CE 6 février 2002, Élections municipales de Gueschart, n ° 236389  - 06/02/2002

Il n'est pas établi que le fait pour le maire de n'avoir pas procédé à la remise de la seconde clé de l'urne dans les formes requises par les dispositions précitées de l'article L. 63 du code électoral...

CE 21 janvier 2002, Villelongue-de-la-Salanque, n ° 235321  - 21/01/2002

Un maire sortant et candidat tête de liste se rend au bureau de vote, pour y voter aux lieu et place d'un électeur, qui lui avait donné procuration, avant de s'asseoir sur la table de dépôt des bulletins...