CC, 21 novembre 2002, A. N., Paris (17ème circ.), n ° 2697  - 21/11/2002

L'apposition sur les panneaux électoraux de petites affiches de couleur vive reproduisant un article publié dans la presse, comportant une liste de candidats ayant fait l'objet d'une mise en examen et...

CC, 10 octobre 2002, AN Bouches du Rhône (11circ.), n° 2002 2264/2744  - 10/10/2002

Le recouvrement systématique des affiches électorales, ainsi que les menaces qui auraient été exercées à l'occasion de l'apposition de certaines d'entre elles, eu égard à l'importance de l'écart des voix...

CE 8 juillet 2002, Elections municipales d'Asnières sur Seine, n ° 239993  - 08/07/2002

La participation d'un candidat à une tombola ne suffit pas à donner à cette manifestation un caractère politique et l'affichage réalisé pour annoncer cet événement n'est pas constitutif d'une violation...

CE 22 février 2002, Elections municipales de Morhange, n ° 236396  - 22/02/2002

La présence d'affiches et d'une banderole apposées devant la permanence électorale, soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaît les dispositions de l'article L 51 du code électoral...