CE 10 août 2007, Assemblée des Français de l'étranger, n ° 296013  - 10/08/2007

La circonstance que des candidats ont crée ou modifié le contenu de sites internet, sans pouvoir établir par le requérant que ces agissements ont eu lieu le jour du scrutin, en méconnaissance des dispositions...

CE 29 novembre 2004, Elections européennes dans la circonscription Ouest, n ° 268883  - 29/11/2004

Si le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral précise qu'à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune...

CC 20 mars 2003, A. N., Paris (12ème circ.), n °2002-2933  - 20/03/2003

Le site Internet d'un candidat existant depuis deux ans et ayant une vocation artistique, étendu à des fins électorales par le fait de jeunes bénévoles n'a pas à être retracé dans le compte de campagne...

CC 25 juillet 2002 A. N., Savoie (1ère circ.), n° 2002-2682  - 25/07/2002

L'hébergement gratuit de pages relatives à la campagne d'un candidat par une société fournisseur d'accès à Internet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L 52-8 du code électoral dès lors que,...

CE 8 juillet 2002, Elections municipales de Rodez, n ° 239220  - 08/07/2002

La réalisation et l'utilisation d'un site Internet constitue une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, mais cette action de propagande dont le candidat assure l'entière...