CE 12 janvier 2005, Elections régionales de la Guadeloupe, n ° 266252  - 12/01/2005

L'achat d'espaces pour la diffusion sur une radio locale par les listes conduites par le candidat de messages, annonçant les dates et lieux de leurs réunions électorales, constitue un procédé prohibé...

CE 9 octobre 2002, Elections municipales de Nice, n ° 240166  - 09/10/2002

L'entretien accordé par le candidat dans le bulletin d'information d'une association sportive ne présente pas un caractère de propagande électorale au sens des dispositions de l'article L. 52-1 1er alinéa...

CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Sainte maxime, n ° 239718  - 29/07/2002

Lors de la campagne électorale qui s'est déroulée dans la commune avant la date du premier tour, il est constant que le candidat, maire sortant, a fait apposer des affiches électorales sur les vitrines...

CE, 29 juillet 2002, Elections municipales de Saint-Gaudens, n ° 239927  - 29/07/2002

Les encarts publiés dans un journal, relatifs à l'invitation faite aux habitants de la commune de visiter la permanence du candidat et à l'annonce de la venue de la personnalité politique nationale soutenant...