Quels sont les grands principes du financement électoral ? 05/10/2007

Question: Quels sont les grands principes du financement électoral ?

Réponse: Les règles actuelles sont issues de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique, guidée par deux principes : transparence et égalité. En premier lieu, le souci de transparence se...

Quand les règles commencent-elles à s'appliquer ? 05/10/2007

Question: Quand les règles commencent-elles à s'appliquer ?

Réponse: Les règles de financement de la campagne s'appliquent pendant l'année qui précède le premier jour du mois au cours duquel l'élection est organisée. Ainsi, en ce qui concerne les élections municipales...

Quelles sont les sanctions encourues ? 05/10/2007

Question: Quelles sont les sanctions encourues ?

Réponse: Les candidats se présentant dans les communes et cantons de plus de 9 000 habitants risquent de voir leur compte de campagne rejeté pour méconnaissance des règles de financement électoral. Il peut alors...

Existe-t-il des sanctions pénales ? 05/10/2007

Question: Existe-t-il des sanctions pénales ?

Réponse: Oui. L'article L.113-1 du Code pénal liste les irrégularités financières donnant lieu à une sanction pénale. Sont ainsi punis d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende sept délits : le recueil...

Qu'est-ce que la CNCCFP ? 05/10/2007

Question: Qu'est-ce que la CNCCFP ?

Réponse: La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante composée de neuf membres nommés pour cinq ans : trois membres du Conseil d'Etat,...

Quel est le rôle du mandataire financier ? 05/10/2007

Question: Quel est le rôle du mandataire financier ?

Réponse: Le mandataire est seul compétent pour recueillir, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement...

Faut-il choisir une association ou une personne physique ? 05/10/2007

Question: Faut-il choisir une association ou une personne physique ?

Réponse: Le mandataire peut être une association de financement électoral ou une personne physique dénommée « mandataire financier », mais, pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à...

Qui peut être mandataire financier ? 05/10/2007

Question: Qui peut être mandataire financier ?

Réponse: Tout d'abord, la relation entre le candidat et le mandataire est exclusive : le candidat ne doit avoir qu'un seul mandataire et le mandataire ne doit avoir qu'un seul candidat pour une même élection....

Comment déclarer son mandataire financier ? 05/10/2007

Question: Comment déclarer son mandataire financier ?

Réponse: Si le mandataire est une personne physique, le candidat le déclare, par écrit, auprès de la préfecture de son domicile, en joignant l'accord écrit et exprès de cette personne (avec copie à la préfecture...

Quand doit-on choisir son mandataire ? 05/10/2007

Question: Quand doit-on choisir son mandataire ?

Réponse: Le plus tôt possible. L'article 52-4 du Code électoral prévoit que le candidat « désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée », c'est-à-dire dans les dernières...

Quel est le rôle de l'expert-comptable ? 05/10/2007

Question: Quel est le rôle de l'expert-comptable ?

Réponse: L'article L.52-12 du Code électoral impose que le compte de campagne du candidat soit présenté à la CNCCFP « par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ». La loi ne prévoit...

Qui peut être expert-comptable ? 05/10/2007

Question: Qui peut être expert-comptable ?

Réponse: Le choix n'est soumis qu'à quelques contraintes évidentes d'incompatibilité : l'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut être ni le candidat lui-même, ni un colistier,...

Quel est le rôle du préfet ? 05/10/2007

Question: Quel est le rôle du préfet ?

Réponse: En ce qui concerne les frais de la campagne officielle, le préfet fixe par arrêté (après avis d'une commission départementale) les tarifs d'impression et d'affichage, sur la base desquels il remboursera...

Qu'est-ce que le compte de campagne ? 05/10/2007

Question: Qu'est-ce que le compte de campagne ?

Réponse: Alors que le compte du mandataire est un compte bancaire sur lequel transiteront les flux financiers pendant la campagne, le compte de campagne du candidat est un formulaire de neuf pages, établi par...