Quels sont les grands principes du financement électoral ? 05/10/2007

Les règles actuelles sont issues de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique, guidée par deux principes : transparence et égalité. En premier lieu, le souci de transparence se...

Quand les règles commencent-elles à s'appliquer ? 05/10/2007

Les règles de financement de la campagne s'appliquent pendant l'année qui précède le premier jour du mois au cours duquel l'élection est organisée. Ainsi, en ce qui concerne les élections municipales...

Quelles sont les sanctions encourues ? 05/10/2007

Les candidats se présentant dans les communes et cantons de plus de 9 000 habitants risquent de voir leur compte de campagne rejeté pour méconnaissance des règles de financement électoral. Il peut alors...

Existe-t-il des sanctions pénales ? 05/10/2007

Oui. L'article L.113-1 du Code pénal liste les irrégularités financières donnant lieu à une sanction pénale. Sont ainsi punis d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende sept délits : le recueil...

Qu'est-ce que la CNCCFP ? 05/10/2007

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante composée de neuf membres nommés pour cinq ans : trois membres du Conseil d'Etat,...

Quel est le rôle du mandataire financier ? 05/10/2007

Le mandataire est seul compétent pour recueillir, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement...

Faut-il choisir une association ou une personne physique ? 05/10/2007

Le mandataire peut être une association de financement électoral ou une personne physique dénommée « mandataire financier », mais, pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à...

Qui peut être mandataire financier ? 05/10/2007

Tout d'abord, la relation entre le candidat et le mandataire est exclusive : le candidat ne doit avoir qu'un seul mandataire et le mandataire ne doit avoir qu'un seul candidat pour une même élection....

Comment déclarer son mandataire financier ? 05/10/2007

Si le mandataire est une personne physique, le candidat le déclare, par écrit, auprès de la préfecture de son domicile, en joignant l'accord écrit et exprès de cette personne (avec copie à la préfecture...

Quand doit-on choisir son mandataire ? 05/10/2007

Le plus tôt possible. L'article 52-4 du Code électoral prévoit que le candidat « désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée », c'est-à-dire dans les dernières...

Quel est le rôle de l'expert-comptable ? 05/10/2007

L'article L.52-12 du Code électoral impose que le compte de campagne du candidat soit présenté à la CNCCFP « par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ». La loi ne prévoit...

Qui peut être expert-comptable ? 05/10/2007

Le choix n'est soumis qu'à quelques contraintes évidentes d'incompatibilité : l'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut être ni le candidat lui-même, ni un colistier,...

Quel est le rôle du préfet ? 05/10/2007

En ce qui concerne les frais de la campagne officielle, le préfet fixe par arrêté (après avis d'une commission départementale) les tarifs d'impression et d'affichage, sur la base desquels il remboursera...

Qu'est-ce que le compte de campagne ? 05/10/2007

Alors que le compte du mandataire est un compte bancaire sur lequel transiteront les flux financiers pendant la campagne, le compte de campagne du candidat est un formulaire de neuf pages, établi par...