Comment doit-on déposer son compte ? 05/10/2007

Question: Comment doit-on déposer son compte ?

Réponse: Au plus tard avant 18 heures, le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour est tenu de déposer ou de faire...

Peut-on présenter un compte en déficit ? 05/10/2007

Question: Peut-on présenter un compte en déficit ?

Réponse: Non. Le compte de campagne ne peut présenter un déficit, sous peine d'être rejeté par la CNCCFP. Il est même conseillé de le présenter en excédent, afin qu'une éventuelle intégration d'office d'une dépense...

Comment travaille la CNCCFP ? 05/10/2007

Question: Comment travaille la CNCCFP ?

Réponse: Il est impératif que le candidat fournisse à la CNCCFP, au moment du dépôt du compte, une adresse valide, où il pourra être joint dans les semaines suivantes. En effet, la CNCCFP ne réforme le compte...

Dans quel délai statue la Commission ? 05/10/2007

Question: Dans quel délai statue la Commission ?

Réponse: Le délai dont dispose la CNCCFP pour se prononcer sur un compte est différent selon que l'élection a fait ou non l'objet d'une contestation devant le juge de l'élection (introduite par un candidat, un...

Toutes les irrégularités entraînent-elles le rejet du compte ? 05/10/2007

Question: Toutes les irrégularités entraînent-elles le rejet du compte ?

Réponse: Non. Les irrégularités liées aux recettes n'entraînent pas automatiquement le rejet du compte. Qu'il s'agisse de la perception de dons directement par le candidat, de dons de personnes morales, de dons...

Quand le rejet du compte est-il automatique ? 05/10/2007

Question: Quand le rejet du compte est-il automatique ?

Réponse: Lorsque des règles substantielles du financement électoral sont méconnues, la commission prononce automatiquement le rejet du compte. Il en est ainsi du non-respect de formalités : absence de mandataire,...

Quelles sont les conditions du remboursement ? 05/10/2007

Question: Quelles sont les conditions du remboursement ?

Réponse: Le candidat n'aura droit au remboursement des dépenses électorales qu'il a engagées qu'à trois conditions : 1/ Il doit avoir recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin...

Quel est le montant du remboursement ? 05/10/2007

Question: Quel est le montant du remboursement ?

Réponse: Le montant du remboursement sera fixé à hauteur du plus bas de trois plafonds. Le premier est fixé à la moitié du plafond de dépenses autorisé pour l'élection en cause. Le deuxième plafond est égal aux...

Comment contester le montant du remboursement ? 05/10/2007

Question: Comment contester le montant du remboursement ?

Réponse: Il appartient à la CNCCFP et non plus au préfet, depuis l'ordonnance du 8 décembre 2003, d'arrêter le principe et le montant du remboursement. Le préfet demeure compétent pour mandater le remboursement...

Quand et comment cessent les fonctions du mandataire ? 05/10/2007

Question: Quand et comment cessent les fonctions du mandataire ?

Réponse: Les fonctions du mandataire, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, cessent de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté. Le compte bancaire du mandataire...

Que faire du reliquat du compte du mandataire ? 05/10/2007

Question: Que faire du reliquat du compte du mandataire ?

Réponse: Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat demeure sur le compte bancaire du mandataire, il est dévolu, sur décision du candidat (lorsque le mandataire est une personne physique)...