La collectivité peut-elle ouvrir un site Web avant les élections ? 26/10/2007

Le Conseil d'Etat, dans une décision « Elections cantonales du Portel », a jugé que la création d'un site Internet par la commune n'avait ni le caractère d'une campagne de promotion publicitaire, ni n'avait...

Le site Internet de la collectivité doit-il être fermé ? 26/10/2007

Le site Internet de la collectivité n'a à aucun moment à être fermé mais il ne doit en aucune façon être le support de la propagande d'un élu ou d'une liste ou conduire la collectivité à octroyer un avantage...

La collectivité peut-elle réaliser une campagne de promotion publicitaire de ses réalisations ? 26/10/2007

Non. Le 2e alinéa de l'article L.52-1 du Code électoral dispose qu'« à compter du 1er jour du 6e mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections géné­rales, aucune campagne...

La collectivité doit-elle effacer de son site toutes les informations de bilan ? 26/10/2007

Si la publication nouvelle d'éléments de promotion publicitaire de leurs réalisations ou de leur gestion est interdite dans la période visée à l'alinéa 2 de l'article L.52-1 du Code électoral, les documents...

La collectivité peut-elle placer des liens vers le site d'un candidat ? 26/10/2007

Non. Le principe de neutralité et l'interdiction de la participation au financement des campagnes par les personnes morales (art. 52-8 du C. électoral) invitent les collectivités à cloisonner strictement...

La collectivité peut-elle héberger les sites des candidats ? 26/10/2007

Non. Les collectivités ne doivent pas faire bénéficier les candidats de leurs moyens techniques. Des différences de traitement entre les différents bénéficiaires pourraient être reprochées (référencement,...

Les candidats peuvent-ils utiliser les photos officielles du site de la ville ? 26/10/2007

L'article L.52-8 du Code électoral fait interdic­tion aux personnes morales de participer au financement des campagnes des candidats. La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins...

La page de présentation du maire contrevient-elle aux dispositions de l'article L.52-1 du Code électoral ? 26/10/2007

Non, le Conseil d'Etat (CE, 9 oct. 2002, Elections. municipales de Nice) a pu estimer que la page du site Internet de la ville consacrée à la présen­tation du maire, alors que le site contenait plusieurs...

Quelles sont les règles du droit d'expression de l'opposition sur les sites des collectivités ? 26/10/2007

Dans les collectivités de plus 3 500 habitants, le droit d'expression garantit aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ou aux groupes d'élus des conseils régionaux, généraux et territoriaux...

Quelles précautions prendre pour les outils interactifs de la collectivité ? 26/10/2007

Certaines collectivités disposent d'outils de discussion qui permettent un échange avec les administrés sur divers sujets d'intérêt local ou sur des projets en cours de réalisation. En période électorale,...