Le site Internet d'une collectivité doit-il être fermé ? 15/10/2007

Non, à aucun moment. Certes, le site Internet de la collectivité est susceptible de servir de support, comme tous les moyens de communication publique, à la commission d'une infraction grave de conséquences,...

Le site Internet d'une collectivité peut-il comporter un bilan de mandat laudateur ? 15/10/2007

Les campagnes de promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité sont interdites quel que soit le moyen de leur diffusion, dont le site Internet de la collectivité. Toutefois, cette interdiction...

Le site d'un candidat doit-il être déclaré à la CNIL ? 15/10/2007

Non, sauf à ce qu'il permette la constitution d'un fichier de données personnelles. Une déclaration sera donc nécessaire dès lors que les adresses électroniques des internautes sont recueillies, dans...

Le nom du site Internet peut-il figurer sur les autres documents de campagne ? 15/10/2007

Oui. Dans un arrêt de principe, « Elections municipales de Rodez », du 8 juillet 2002, le Conseil d'Etat a considéré qu'un site Internet ne pouvait pas être qualifié de « numéro d'appel téléphonique ou...

Les frais afférents au site doivent-ils être intégrés au compte de campagne ? 15/10/2007

Oui, s'il s'agit d'un site de candidat et non de la simple continuation d'un site se contentant de rendre compte de l'exercice du mandat exercé. Un site de campagne devra donner lieu à l'imputation de...

Le « webtravail » des militants doit-il être intégré au compte de campagne ? 15/10/2007

La question de l'imputation au compte de campagne du travail effectué par des bénévoles sur le site Internet du candidat est débattue. Le Conseil d'Etat considère en principe que le travail bénévole de...

Peut-on recourir au référencement préférentiel de son site pour le faire connaître ? 15/10/2007

Par précaution, pas dans les trois derniers mois de la campagne. En effet, le 1er alinéa de l'ar­ticle L.52-1 du Code électoral proscrit les techniques de publicité commerciale, à compter du 1er jour...

Peut-on percevoir des dons depuis le site ? 15/10/2007

Même si l'article L.52-8 du Code électoral prévoit que les appels aux dons peuvent perdurer dans les trois derniers mois de campagne « par voie de presse », il est admis (notamment par le Forum des droits...

Peut-on publier des sondages sur son site Internet ? 15/10/2007

Oui, jusqu'à l'avant-veille du scrutin. En effet, la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion prévoit une disposition particulière, en son article...

Peut-on publier les résultats du scrutin sur son site ? 15/10/2007

Oui, mais après 20 heures. En effet, selon l'article L.52-2 du Code électoral, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen...

Doit-on fermer le site Internet du candidat pendant le week-end du scrutin ? 15/10/2007

Non. Le second alinéa de l'article L.49 du Code électoral prévoit l'interdiction, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (c'est-à-dire le samedi matin à la première heure) de « diffuser ou de faire...

Doit-on laisser libre la discussion sur les forums de discussion ? 15/10/2007

Cette liberté laissée aux visiteurs du site est fortement déconseillée, dans la mesure où la publication d'un nouveau message à caractère électoral, par un internaute, pendant le dernier week-end de campagne,...