Peut-on utiliser des techniques publicitaires sur Internet ? 26/10/2007

Question: Peut-on utiliser des techniques publicitaires sur Internet ?

Réponse: L'article L.52-1 du Code électoral dispose que « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à...

Trois mois avant l'élection quelles sont les techniques publicitaires autorisées ? 26/10/2007

Question: Trois mois avant l'élection quelles sont les techniques publicitaires autorisées ?

Réponse: Jusqu'à la date d'interdiction fixée par le premier alinéa de l'article L.52-1 du Code électoral, soit le 1er décembre 2007 pour les municipales, les candidats et les listes pourront utiliser les procédés...

Les blogueurs peuvent-ils entreprendre des actions de propagande recourant à la publicité commerciale ? 26/10/2007

Question: Les blogueurs peuvent-ils entreprendre des actions de propagande recourant à la publicité commerciale ?

Réponse: L'article L.52-16 du Code électoral protège le candidat contre les initiatives des tiers. « Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d'un candidat...

Peut-on diffuser des bulletins de vote sur un site de campagne ? 26/10/2007

Question: Peut-on diffuser des bulletins de vote sur un site de campagne ?

Réponse: Hors les cas où seuls les bulletins imprimés par l'administration sont valables, il est possible de proposer le téléchargement de bulletins de vote. Cependant, les conditions techniques de mise à disposition...

L'élu sortant peut-il publier un bilan de mandat sur son site ? 26/10/2007

Question: L'élu sortant peut-il publier un bilan de mandat sur son site ?

Réponse: Si l'article L.52-1 alinéa 2 du Code électoral interdit aux collectivités de présenter, six mois avant le mois de l'élection, des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion...

Peut-on réaliser des sondages sur un site de campagne ? 26/10/2007

Question: Peut-on réaliser des sondages sur un site de campagne ?

Réponse: Oui, mais la réalisation et la diffusion des sondages sont des pratiques encadrées en période électorale. La loi du 19 juillet 1977 prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés et sont...

Peut-on diffuser des sondages ? 26/10/2007

Question: Peut-on diffuser des sondages ?

Réponse: Oui. La diffusion des sondages n'est prohibée que durant la période fixée par l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, soit la veille et le jour de chaque tour de scrutin. Cette interdiction vise indifféremment...

Faut-il supprimer son site la veille du jour du scrutin ? 26/10/2007

Question: Faut-il supprimer son site la veille du jour du scrutin ?

Réponse: A la veille du scrutin, les règles de propagande sont renforcées. En vertu de l'article L.49 du Code électoral, sont interdits, d'une part, la distribution des bulletins, circulaires et autres documents...

Quelles sont les précautions à prendre pour respecter l'article L.49 du Code électoral ? 26/10/2007

Question: Quelles sont les précautions à prendre pour respecter l'article L.49 du Code électoral ?

Réponse: Les candidats prendront la précaution de ne plus publier de documents ayant un caractère de propagande électorale sur leur site à compter du vendredi zéro heure pour les tours de scrutin organisés le...

Faut-il modérer les espaces de discussion du site ? 26/10/2007

Question: Faut-il modérer les espaces de discussion du site ?

Réponse: Si les auteurs de messages injurieux, diffamatoire ou incitant à la haine raciale sont responsables de leurs propos, le régime spécial de la responsabilité dite en cascade applicable aux délits dits de...

Quelles sont les règles pour le droit de réponse sur Internet ? 26/10/2007

Question: Quelles sont les règles pour le droit de réponse sur Internet ?

Réponse: En ligne comme dans la presse, le droit de réponse peut s'exercer auprès du directeur de la publication. La loi pour la confiance dans l'économie numérique précise que ce droit est ouvert à « toute personne...

Quelles sont les conditions d'exercice d'un droit de réponse ? 26/10/2007

Question: Quelles sont les conditions d'exercice d'un droit de réponse ?

Réponse: La demande d'exercice du droit de réponse doit être adressée au directeur de la publication, les formes de cet envoi seront fixées par un décret. A ce jour, la réponse est publiée en même place et en...

Le candidat peut-il user de fichiers pour des opérations de prospection politique par voie électronique ? 26/10/2007

Question: Le candidat peut-il user de fichiers pour des opérations de prospection politique par voie électronique ?

Réponse: La prospection politique est possible sous réserve du respect de la délibération n° 2006-228 du 5 oc­tobre 2006 de la CNIL. L'utilisation de certains fichiers détenus par la collectivité est ainsi totalement...

Quelles sont les règles pour organiser une opération de parrainage sur un site ? 26/10/2007

Question: Quelles sont les règles pour organiser une opération de parrainage sur un site ?

Réponse: Les candidats ou les listes peuvent organiser des opérations de parrainage en ligne afin de prendre contact avec des personnes avec lesquelles ils n'ont pas été en relation durant la campagne. Ces opérations...

Y a-t-il des règles concernant le pluralisme sur Internet ? 26/10/2007

Question: Y a-t-il des règles concernant le pluralisme sur Internet ?

Réponse: Le pluralisme de l'expression est l'un des prin­cipes essentiels de la démocratie. Le Conseil constitutionnel y voit un objectif à valeur constitutionnelle (art. 11 de la Déclaration des droits de l'homme...

Les podcasts et les Web TV sont-ils visés par les recommandations du CSA ? 26/10/2007

Question: Les podcasts et les Web TV sont-ils visés par les recommandations du CSA ?

Réponse: Les podcasts ne sont pas considérés comme relevant de la communication audiovisuelle au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique même s'ils sont d'évidence d'expression audiovisuelle...

Comment informer les cyber militants et les citoyens sur les contraintes de l'expression en ligne ? 26/10/2007

Question: Comment informer les cyber militants et les citoyens sur les contraintes de l'expression en ligne ?

Réponse: Les militants, les sympathisants, les opposants et les citoyens qui souhaitent se lancer dans une campagne Web ne doivent pas le faire en pensant que leur responsabilité ne peut être mise en cause. Que...