Peut-on vendre de l'espace publicitaire sur le site du candidat ? 26/10/2007

Non, la vente d'espace publicitaire sur le site Internet d'un candidat n'est pas possible. La prohibition du financement politique par les personnes morales prévue à l'article L.52-8 du Code électoral...

Les appels de fonds en ligne sont-ils autorisés ? 26/10/2007

Oui. A titre dérogatoire, l'article 52-8 dernier alinéa du Code électoral autorise les candidats à recourir à la publicité pour solliciter des dons autorisés. Il en découle à la fois une autorisation...

Le versement de dons en ligne est-il possible ? 26/10/2007

Oui. L'article L.52-8 du Code électoral prévoit que les dons des personnes physiques sont plafonnés à 4 600 euros et que tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit...

Quelle est la procédure de perception des dons en ligne ? 26/10/2007

Recevoir des dons de personnes physiques en ligne suppose que certaines exigences soient satisfaites. La CNCCFP insiste sur la nécessité pour le système de comporter des procédures d'authentification...

Quels sont les frais afférents au site qui doivent figurer au compte de campagne ? 26/10/2007

La CNCCFP précise que doivent figurer au compte de campagne les frais de conception du site Internet ou du blog du candidat, s'il a été créé spécifiquement pour l'élection ; les frais de maintenance du...

Quelles sont les autres dépenses électorales qui doivent être intégrées ? 26/10/2007

Sans être directement exposées pour la réalisation du site de campagne, un certain nombre de dépenses ont vocation à figurer au compte de campagne. Il s'agit des dépenses engagées pour obtenir une connexion...

Quelles sont les règles en matière d'hébergement de site et de publicité ? 26/10/2007

La CNCCFP précise qu'en cas d'hébergement Internet gratuit, le candidat doit veiller à ce que cette gratuité ne soit pas consentie en échange de bannières publicitaires. Dans ce cas, l'hébergement gratuit...

Quelles sont les règles en matière d'hébergement des vidéos ou des photographies ? 26/10/2007

La question de l'hébergement des vidéos et photographies n'a pas été tranchée. A cet égard, le Forum des droits sur l'internet recommande une extension de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 18 octobre...

Quelles sont les conditions pour faire intervenir des bénévoles dans le cadre de la campagne Web ? 26/10/2007

Les bénévoles peuvent intervenir pour la création ou l'animation d'un site Web. Au-delà de la question de l'intégration au compte de campagne du travail de ces « cyber bénévoles », il importe que certaines...

Faut-il intégrer au compte de campagne le travail des « cyber bénévoles » ? 26/10/2007

Traditionnellement, le coût du travail bénévole n'est pas intégré au compte de campagne. La jurisprudence du Conseil d'Etat incite à ne pas opérer de différence de traitement entre les travaux des bénévoles...

Le coût des blogs des militants doit-il être intégré au compte de campagne ? 26/10/2007

L'intégration du coût des sites de soutien au compte de campagne du candidat pose des difficultés pratiques (cf. art. L.52-12 du C. élect.). Le président de la CNCCFP indique que « tous les sites ou les...