Quelles sont les interdictions à respecter ? 15/10/2007

Deux règles principales devront être respectées par les collectivités, dans le cadre de leur communication institutionnelle. D'une part, l'interdiction, prévue à l'article L.52-8 du Code électoral, de...

Quels sont les risques pris à ne pas respecter le Code électoral ? 15/10/2007

Dans les communes et cantons de plus de 9 000 habitants, l'octroi d'un don interdit par la collectivité à la campagne d'un élu pourra entraîner le rejet du compte de campagne de ce dernier (le privant...

Quel est le champ d'application temporel de ces règles ? 15/10/2007

L'interdiction faite aux personnes morales de consentir un don à la campagne d'un candidat est en principe permanente. Toutefois, elle n'entraînera le rejet du compte de campagne du bénéficiaire et son...

Quel est le champ d'application matériel de ces règles ? 15/10/2007

Tous les supports de communication sont concernés, sans aucune exception. Ainsi, qu'il s'agisse de la promotion de la personne ou du programme d'un candidat (don interdit) ou de la gestion collective...

Quel est le champ d'application personnel de ces règles ? 15/10/2007

En ce qui concerne le don interdit, toutes les collectivités sont concernées puisqu'elles sont toutes des personnes morales. En ce qui concerne l'interdiction d'une campagne de promotion publicitaire,...

Toute expression publique est-elle interdite pendantles six derniers mois ? 15/10/2007

Non. Le juge de l'élection est venu apporter deux nuances à l'interdiction posée par l'article L.52-1 du Code électoral : la communication publique n'est pas prohibée pendant les six derniers mois précédant...

Le bulletin municipal peut-il continuer de paraître ? 15/10/2007

Oui. Le juge a admis qu'une collectivité poursuive la diffusion de son magazine municipal au motif que celui-ci demeurait « informatif et consacré à des projets, manifestations ou événements intéressant...

Le maire peut-il continuer de signer l'éditorial du bulletin ? 15/10/2007

Oui. Les frais d'édition du bulletin ne seront pas des dons interdits à la campagne du maire sortant du seul fait que le nom et la photographie de ce dernier apparaissent dans le bulletin municipal. C'est...

Le maire peut-il continuer d'apparaître en photographie dans le bulletin ? 15/10/2007

Oui. Lorsque l'élu communique dans le cadre de l'exercice normal de sa fonction, lorsqu'il ne fait que représenter sa collectivité, il n'est pas considéré comme un candidat et l'utilisation des moyens...

Faut-il suspendre les tribunes libres de l'opposition ? 15/10/2007

Non. Dans les communes de plus de 3 500 habi­tants, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale (et les groupes d'élus dans les départements) ont droit à une tribune d'expression...

Peut-on interdire certains articles de l'opposition ? 15/10/2007

Oui. Le maire ou le président du conseil général demeure directeur de la publication du bulletin et, à ce titre, fondé à refuser telle tribune de l'opposition, ou tel passage de cette tribune, eu égard...

Des cartes de vœux pourront-elles être éditées en janvier 2008 ? 15/10/2007

Oui. Les cartes de vœux ne poseront pas de difficulté si elles ne font aucune référence à l'élection à venir et si elles sont identiques à celles produites les années précédentes. Le nombre d'exemplaires...

Une manifestation publique peut-elle être une campagne de promotion publicitaire ? 15/10/2007

Oui. Le juge analysera évidemment la commu­nication délivrée par la collectivité à l'occasion d'une manifestation culturelle, sportive ou festive. Mais il examinera également si cette manifestation, en...

Peut-on prévoir des inaugurations ? 15/10/2007

Oui. Les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale. Un équipement a même pu être inauguré huit jours avant le premier tour de scrutin, sans que le juge ait qualifié ce...

Quelles sont les limites de la polémique électorale ? 15/10/2007

Les propos diffamants ou injurieux ne sont pas les seuls à proscrire. En effet, le juge de l'élection peut être saisi de propos « excédant les limites du débat » ou « de la polémique électorale ». Il...

La presse peut-elle rendre compte librement de la campagne ? 15/10/2007

Oui. Le juge de l'élection rappelle souvent que « la presse a le droit de rendre compte librement d'une campagne électorale ». Toutefois, la presse peut être « rattrapée » par l'interdiction d'octroyer...

Comment exercer son droit de réponse dans la presse ? 15/10/2007

Pendant la période de campagne officielle, le délai dont dispose un quotidien pour publier un droit de réponse rédigé par une personne nommée ou désignée dans un article n'est plus de trois jours, mais...

Les réunions publiques doivent-elles être déclarées ? 15/10/2007

Non. Conformément aux dispositions des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, les réunions publiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation,...

L'affichage est-il libre ? 15/10/2007

Non. L'article 51 du Code électoral prévoit que « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage...

Quelles sont les sanctions en cas d'affichage sauvage ? 15/10/2007

L'article L.90 du Code électoral punit d'une amende maximale de 9 000 euros toute contravention à l'interdiction d'afficher, pendant les trois mois, en dehors des emplacements réservés. En pratique, en...

L'affichage sauvage peut-il entraîner l'annulation de l'élection ? 15/10/2007

Oui. Le juge de l'élection, saisi après le scrutin par un électeur, un candidat ou le préfet, va évaluer l'impact sur le résultat du scrutin de ces affiches irrégulièrement apposées. Pour ce faire, il...

Peut-on publier un bilan de mandat personnel ? 15/10/2007

Oui. Si l'article L.52-1 interdit l'organisation d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant le scrutin (cf. question n° 6),...

Peut-on insérer un encart publicitaire dans la presse ? 15/10/2007

Pas pendant les trois derniers mois. L'article L.52-1 du Code électoral interdit « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci...

Quelles sont les précautions à prendre pour éditer un journal de campagne ? 15/10/2007

Le titre du journal ne doit pas créer la confusion dans l'esprit du public avec celui d'un organe existant et plusieurs formalités doivent être respectées. Une déclaration d'intention de paraître doit...

Peut-on appeler au versement de dons ? 15/10/2007

Oui. Par exception à l'interdiction de toute publicité commerciale dans la presse, l'article L.52-8 du Code électoral autorise les candidats à recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter...