Quelles sont les limites de la polémique électorale ? 15/10/2007

Les propos diffamants ou injurieux ne sont pas les seuls à proscrire. En effet, le juge de l'élection peut être saisi de propos « excédant les limites du débat » ou « de la polémique électorale ». Il...

La presse peut-elle rendre compte librement de la campagne ? 15/10/2007

Oui. Le juge de l'élection rappelle souvent que « la presse a le droit de rendre compte librement d'une campagne électorale ». Toutefois, la presse peut être « rattrapée » par l'interdiction d'octroyer...

Comment exercer son droit de réponse dans la presse ? 15/10/2007

Pendant la période de campagne officielle, le délai dont dispose un quotidien pour publier un droit de réponse rédigé par une personne nommée ou désignée dans un article n'est plus de trois jours, mais...

Les réunions publiques doivent-elles être déclarées ? 15/10/2007

Non. Conformément aux dispositions des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, les réunions publiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation,...

L'affichage est-il libre ? 15/10/2007

Non. L'article 51 du Code électoral prévoit que « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage...

Quelles sont les sanctions en cas d'affichage sauvage ? 15/10/2007

L'article L.90 du Code électoral punit d'une amende maximale de 9 000 euros toute contravention à l'interdiction d'afficher, pendant les trois mois, en dehors des emplacements réservés. En pratique, en...

L'affichage sauvage peut-il entraîner l'annulation de l'élection ? 15/10/2007

Oui. Le juge de l'élection, saisi après le scrutin par un électeur, un candidat ou le préfet, va évaluer l'impact sur le résultat du scrutin de ces affiches irrégulièrement apposées. Pour ce faire, il...

Peut-on publier un bilan de mandat personnel ? 15/10/2007

Oui. Si l'article L.52-1 interdit l'organisation d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant le scrutin (cf. question n° 6),...

Peut-on insérer un encart publicitaire dans la presse ? 15/10/2007

Pas pendant les trois derniers mois. L'article L.52-1 du Code électoral interdit « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci...

Quelles sont les précautions à prendre pour éditer un journal de campagne ? 15/10/2007

Le titre du journal ne doit pas créer la confusion dans l'esprit du public avec celui d'un organe existant et plusieurs formalités doivent être respectées. Une déclaration d'intention de paraître doit...

Peut-on appeler au versement de dons ? 15/10/2007

Oui. Par exception à l'interdiction de toute publicité commerciale dans la presse, l'article L.52-8 du Code électoral autorise les candidats à recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter...

Peut-on mettre en place un « numéro vert » pour la campagne ? 15/10/2007

L'article L.50-1 du Code électoral interdit à un candidat, à une liste ou à quiconque agissant à leur profit, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, de « porter à la...

La distribution de tracts est-elle encadrée ? 15/10/2007

L'article L.49 du Code électoral interdit « de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ». Pourtant, le juge ne tirera pas de la seule commission...