Qu'est-ce qu'une dépense électorale ? 05/10/2007

Il convient de se demander en permanence si une dépense est qualifiée d'électorale ou non par la CNCCFP et le juge. En effet, non seulement une telle dépense devra être réglée par le mandataire depuis...

Qu'est-ce qu'une dépense engagée « en vue de l'élection » ? 05/10/2007

La dépense doit avoir été engagée « en vue de l'obtention des suffrages » (frais d'édition de tracts ou d'affiches, de location de salles) ou « spécifiquement en vue de l'élection ». Par exemple, les...

Doit-on prendre en compte la seule valeur d'usage ? 05/10/2007

Oui. Lorsque le candidat acquiert un bien pour la campagne, il ne devra pas imputer au compte de campagne l'entière valeur d'achat de ce bien. En effet, la valeur vénale résiduelle des immobilisations...

Comment traiter les services des militants ? 05/10/2007

En principe, lorsqu'un service est fourni gratuitement par une personne physique, celui-ci s'analyse en un concours en nature apporté à la campagne du candidat (inscrit par conséquent au compte). Mais,...

Comment répartir la dépense entre plusieurs élections ? 05/10/2007

Une même personne peut être candidate à plusieurs élections successives ou concomitantes. Or, les élections législatives ayant lieu en juin 2007 et les élections municipales et cantonales en mars 2008,...

Comment gérer un doute sur la nature d'une dépense ? 05/10/2007

Les risques pris à ne pas intégrer les dépenses dans le compte de campagne (si elles devaient, finalement, être qualifiées de dépenses électorales par la CNCCFP) sont bien plus élevés que ceux pris à...

Le candidat peut-il régler lui-même des dépenses ? 05/10/2007

En principe, seul le mandataire peut effectuer des dépenses à caractère électoral. Mais il peut arriver que le candidat prenne en charge directement, depuis son compte bancaire personnel, de telles dépenses...

Quelles sont les pièces à conserver ? 05/10/2007

Les dépenses ne doivent être réglées que sur facture du fournisseur, indiquant obligatoi­rement la nature de la prestation, sa date, son coût hors taxe et TTC, et le numéro d'inscription au registre du...

Doit-on contrôler l'encaissement par le prestataire ? 05/10/2007

Oui. Il est impératif que les dernières dépenses, engagées nécessairement avant le scrutin, aient été réglées, définitivement et effectivement, avant le dépôt du compte. A défaut, la CNCCFP considérerait...

Comment calculer le plafond de dépenses ? 05/10/2007

L'article L.52-11 du Code électoral contient un tableau prévoyant le montant par habitant pouvant être dépensé pour chaque élection. Il est présenté sous forme de tranches (de 1 à 15 000 habitants, de...

Quelles sont les conséquences du dépassement du plafond ? 05/10/2007

En cas de dépassement du plafond, la CNCCFP rejetterait le compte du candidat, ce qui emporterait trois conséquences : 1/ Le candidat n'aurait pas droit au remboursement de ses dépenses par l'Etat....

Comment gérer la fusion de deux listes ? 05/10/2007

En cas de fusion entre les deux tours, les dépenses électorales communes engagées en vue du second tour sont imputées au compte de campagne de l'une seulement des deux listes : celle dont la tête de liste...