Quelles sont les recettes autorisées ? 05/10/2007

Un candidat pourra solliciter quatre sources de financement. Premièrement, les personnes physiques dûment identifiées pourront verser des dons, dans la limite de 4 600 euros pour une même élection....

Quelles sont les recettes interdites ? 05/10/2007

L'article L.52-8 du Code électoral interdit aux candidats de percevoir un don de la part d'une personne morale. Ainsi, « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent...

Peut-on recevoir des dons en espèces ? 05/10/2007

Les dons peuvent être versés par tout moyen. Toutefois les versements en espèces sont plafonnés à 150 euros pour chaque donateur : au-delà, les dons doivent obligatoirement être effectués par chèque ou,...

Qu'est-ce qu'un reçu-don ? 05/10/2007

L'article R.39-1 du Code électoral prévoit que le mandataire est tenu de délivrer à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu, signé par le donateur et détaché d'une formule numérotée,...

Comment rédiger un appel au don ? 05/10/2007

L'article L.52-1 du Code électoral interdit aux candidats, à compter du premier jour du troisième mois précédant celui de l'élection, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé...

Quels sont les avantages fiscaux accordés aux donateurs ? 05/10/2007

Si le don est effectué autrement qu'en espèces, le reçu délivré par le mandataire est produit à l'appui de la déclaration fiscale du donateur et ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu (IR)...

Qu'est-ce qu'un concours en nature ? 05/10/2007

L'article 52-12 du Code électoral prévoit que le candidat « estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié...

Quels sont les avantages fiscaux accordés aux donateurs ? 05/10/2007

Si le don est effectué autrement qu'en espèces, le reçu délivré par le mandataire est produit à l'appui de la déclaration fiscale du donateur et ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu (IR)...

Qu'est-ce qu'un « parti ou groupement politique » ? 05/10/2007

Les seuls groupements politiques autorisés à participer financièrement à la campagne d'un candidat sont ceux qui ont obtenu l'agrément de la CNCCFP en se conformant aux règles de contrôle prévues par...

Les antennes locales des partis peuvent-elles contribuer ? 05/10/2007

La participation à la campagne des structures locales des partis (qu'elles se nomment sections, cellules ou comités) pose une difficulté particulière. En effet, sauf exception, la comptabilité des sections...

Comment le parti peut-il concourir à la campagne ? 05/10/2007

Le parti peut accorder trois catégories d'aides : - les versements définitifs, qui sont des dons, autorisés, versés au compte bancaire du mandataire ; - les concours en nature, qui prennent la forme...

Un élu peut-il continuer d'utiliser les moyens de la collectivité ? 05/10/2007

L'élu sortant peut continuer d'utiliser les moyens de la collectivité pour assurer l'exercice de son mandat. Mais dès lors que l'élu utilise ces moyens dans le cadre de la campagne électorale, il tombe...

Une association de soutien peut-elle participer à la campagne ? 05/10/2007

Le fait qu'une association de soutien à tel ou tel élu ou candidat existe depuis longtemps et qu'elle revendique un objet politique ne rend pas pour autant sa contribution légale. Si elle n'est pas agréée...

Que faire en cas de perception d'un don interdit ? 05/10/2007

Rien ne vaut l'anticipation du risque : le candidat doit prévenir les associations ­susceptibles de lui apporter leur soutien qu'elles doivent s'abstenir de toute initiative. Parallè­lement, il doit «...