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Elus locaux : attention aux obligations déclaratives ! (18/02/2008)

La Commission pour la transparence financière de la vie politique rappelle, sur son site internet, les règles relatives à la déclaration de patrimoine qui s'imposent aux maires sortants et aux nouveaux maires des communes de plus de 30 000 habitants, aux présidents d'EPCI de plus de 30 000 habitants, aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d'une délégation de signature, aux présidents de conseils généraux et aux conseillers généraux titulaires d'une délégation de signature. Pour satisfaire aux obligations prévues par l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, «les élus dont le mandat s'achève devront déposer une déclaration de leur situation patrimoniale deux mois au plus avant la date normale d'expiration de leur mandat, qui correspond à la date de la première réunion de droit de l'assemblée nouvellement élue». Ainsi, les maires des communes de plus de 30 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d'une délégation de signature «devront adresser leur déclaration de patrimoine à la Commission entre le 23 janvier 2008 et le 23 mars 2008». Les présidents d'EPCI de plus de 30 000 habitants doivent remplir leurs obligations «entre le 18 février et le 18 avril 2008». Pour leur part, les présidents de conseil général et les conseillers généraux titulaires d'une délégation de signature devront, en application de l'article L. 3121-9 du CGCT, «adresser leur déclaration entre le 20 janvier 2008 et le 20 mars 2008». Les maires et leurs adjoints nouvellement élus disposeront de deux mois à compter de leur prise de fonctions pour déposer leur déclaration de patrimoine. S'agissant des maires, «la prise de fonctions sera la date de la première réunion suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet». S'agissant des présidents de conseil général, «la prise de fonctions sera le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin, soit le 20 mars 2008». S'agissant des adjoints aux maires des communes de plus de 100.000 habitants et des conseillers généraux, titulaires d'une délégation de signature, «la prise de fonctions sera la prise d'effet de la délégation consentie par le maire ou le président du conseil général». La Commission rappelle aux présidents des conseils généraux et aux maires des communes de plus de 100 000 habitants qu'ils devront lui notifier sans délai les délégations de signature accordées aux conseillers généraux ou aux adjoints au maire. Attention : les élus ayant déjà établi une déclaration de patrimoine, à quelque titre que ce soit, depuis moins de 6 mois - par exemple, la déclaration déposée au titre de la fin du mandat - n'ont pas à en déposer une nouvelle une fois élu. La déclaration de fin de mandat vaut pour le début du nouveau mandat.

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