Quelles sont les interdictions à respecter ?

Question : Quelles sont les interdictions à respecter ?

Réponse : Deux règles principales devront être respectées par les collectivités, dans le cadre de leur communication institutionnelle. D'une part, l'interdiction, prévue à l'article L.52-8 du Code électoral, de participer à la campagne d'un candidat dans l'année qui précède le scrutin, cette participation étant constitutive d'un don (ou d'un « avantage ») interdit aux personnes morales. D'autre part, l'interdiction, posée à l'article L.52-1, deuxième alinéa, du Code électoral, d'organiser une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité dans les six mois qui précèdent le scrutin. ATTENTION Il convient de bien distinguer ces deux règles : il y aura don interdit dès lors que la communication publique sert directement la campagne du candidat, mais il pourra y avoir campagne de promotion interdite même si le nom de l'élu sortant n'est pas mentionné.

Origine : La communication électorale > Communication institutionnelle