Quels sont les risques pris à ne pas respecter le Code électoral ?

Question : Quels sont les risques pris à ne pas respecter le Code électoral ?

Réponse : Dans les communes et cantons de plus de 9 000 habitants, l'octroi d'un don interdit par la collectivité à la campagne d'un élu pourra entraîner le rejet du compte de campagne de ce dernier (le privant de tout droit au remboursement par l'Etat de ses dépenses) et son inéligibilité pour un an et pour l'élection concernée. Si le candidat a été élu, une démission d'office s'ensuivra. Dans tous les cantons et communes, un tel don demeure interdit et pourra fonder l'annulation du scrutin s'il est de nature à avoir « altéré la sincérité du scrutin » (sans que soit prononcée une inéligibilité du candidat bénéficiaire, toutefois). De même, l'organisation d'une campagne de promotion publicitaire de la gestion collective pourra entraîner l'annulation du scrutin si le juge de l'élection considère qu'elle a pu avoir un effet sur le résultat. Des sanctions pénales menacent également le responsable de la collectivité émettrice.

Origine : La communication électorale > Communication institutionnelle