Quel est le champ d'application temporel de ces règles ?

Question : Quel est le champ d'application temporel de ces règles ?

Réponse : L'interdiction faite aux personnes morales de consentir un don à la campagne d'un candidat est en principe permanente. Toutefois, elle n'entraînera le rejet du compte de campagne du bénéficiaire et son inéligibilité que si ce don est avéré « pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat ». Dès lors, pour les élections municipales et cantonales de mars 2008, la période est ouverte depuis le 1er mars 2007. Pour les collectivités concernées (cf. question 5) par les élections sénatoriales de septembre 2008, cette période s'ouvrira au 1er septembre 2007. En ce qui concerne, en parallèle, l'interdiction de lancer une campagne de promotion publicitaire de l'action collective, elle s'applique à compter du 1er septembre 2007 du fait des élections municipales et cantonales et à compter du 1er mars 2008 pour les collectivités intéressées par le scrutin sénatorial.

Origine : La communication électorale > Communication institutionnelle