Quel est le champ d'application matériel de ces règles ?

Question : Quel est le champ d'application matériel de ces règles ?

Réponse : Tous les supports de communication sont concernés, sans aucune exception. Ainsi, qu'il s'agisse de la promotion de la personne ou du programme d'un candidat (don interdit) ou de la gestion collective de l'équipe sortante (campagne de promotion publicitaire), tout acte d'expression publique peut être le support de l'infraction. A titre d'exemple sont concernés : les bulletins périodiques, à l'attention de la population comme du personnel, le site Internet de la collectivité, les cartons d'invitations à des manifestations, les discours prononcés par les élus sortants, les brochures de présentation d'un ou de plusieurs services publics, les affiches « 4 par 3 », les panneaux électroniques, les cartes de vœux, les DVD de présentation de la collectivité, voire les reportages diffusés par une radio ou une télévision locale gérée en régie.

Origine : La communication électorale > Communication institutionnelle