Quel est le champ d'application personnel de ces règles ?

Question : Quel est le champ d'application personnel de ces règles ?

Réponse : En ce qui concerne le don interdit, toutes les collectivités sont concernées puisqu'elles sont toutes des personnes morales. En ce qui concerne l'interdiction d'une campagne de promotion publicitaire, l'article L.52-1 s'applique aux « collectivités intéressées par le scrutin ». Pour qu'une élection soit annulée sur ce fondement, il devra s'agir de l'élection d'un membre de l'équipe majoritaire chargée de la gestion de la collectivité (y compris les EPCI) émettrice du message promotionnel. Une campagne de promotion publicitaire de la gestion d'une commune est susceptible d'entraîner l'annulation de l'élection législative (en juin 2007), cantonale ou muni­cipale (en mars 2008) ou sénatoriale (en septembre 2008) de son maire, de l'un de ses adjoints, voire d'un conseiller muni­cipal de la majorité, qui auront alors bénéficié, fût-ce indirec­tement, de la valorisation du travail de l'équipe sortante.

Origine : La communication électorale > Communication institutionnelle