Toute expression publique est-elle interdite pendantles six derniers mois ?

Question : Toute expression publique est-elle interdite pendantles six derniers mois ?

Réponse : Non. Le juge de l'élection est venu apporter deux nuances à l'interdiction posée par l'article L.52-1 du Code électoral : la communication publique n'est pas prohibée pendant les six derniers mois précédant le scrutin si elle relève, quant au fond du message délivré, de l'information objective et, quant à la forme du support utilisé, de la pratique habituelle de la collectivité concernée. En ce qui concerne le premier critère, l'information est objective si elle n'est pas partisane : il est possible d'informer, c'est-à-dire de délivrer des messages d'information « froide » et neutre, mais non de présenter, selon le juge, un « bilan avantageux de l'action menée par la municipalité ». Il est donc permis de faire savoir, mais non de faire valoir. Ce sont donc les tournures de phrases, expressions et adjectifs qui emporteraient une dimension laudative qu'il convient de proscrire.

Origine : La communication électorale > Communication institutionnelle