CE 30 septembre 2002, Elections municipales de Seyssinet-Pariset, n ° 239882, n ° 239883

Origine : Financement > Recettes > Dons interdits de collectivités publiques

Date de mise en ligne : 03/10/2007

Date de parution : 30/09/2002

L'avantage en nature correspondant à l'utilisation du fichier des abonnés au service municipal de l'eau, qui a été consenti par la commune ne justifie pas, par son montant et par les circonstances dans lesquelles il a été consenti, le rejet du compte de campagne de l'intéressé compte tenu de l'écart existant entre les dépenses retracées par le compte de campagne du candidat (8 466,56 euros) et le plafond de dépenses autorisées (17 220,49 euros), et dans la mesure où l'intégration de l'avantage correspondant à l'utilisation du ficher ne saurait conduire, en tout état de cause, à un dépassement de ce plafond.

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