CE 10 juin 1996, Elections cantonales de Metz III, n ° 162476

Origine : Financement > Recettes > Dons interdits de collectivités publiques

Date de mise en ligne : 03/10/2007

Date de parution : 10/06/1998

Le fait qu'un candidat ait bénéficié de la part d'une collectivité publique d'avantages en nature, assimilables à des dons, n'entraîne pas nécessairement le rejet de son compte de campagne. Le bénéfice de la publication d'un supplément au bulletin municipal de la ville estimé à un coût de 16 034 F (2.447 euros), présentant le caractère d'un document de propagande électorale en sa faveur et l'utilisation pour les besoins de sa campagne des personnels communaux de la même ville, pour des prestations dont le coût est évalué à 3 000 F (458 euros) justifie la réintégration des sommes correspondantes dans le compte de campagne. Mais, le plafond des dépenses n'étant pas dépassé, la candidate n'est pas déclarée inéligible.

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