CE 10 juillet 2002, Élections municipales de Redon, n ° 240182

Origine : Financement > Recettes > Dons interdits de collectivités publiques

Date de mise en ligne : 03/10/2007

Date de parution : 10/07/2002

L'envoi d'un courrier dactylographié par une secrétaire employée par la ville répondant à des critiques formulées à l'encontre du fonctionnement d'un foyer municipal constituait un avantage en faveur de l'intéressé, prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. Toutefois, eu égard au montant limité de cet avantage évaluable à 2 000 F, alors que les recettes totales retracées dans le compte de campagne sont de 25 488 F et que le plafond des dépenses électorales était en l'espèce de 112 848 F, la perception par le candidat de cet avantage prohibé n'était pas, à elle seule, de nature à justifier le rejet par la commission du compte de campagne de la liste qu'il conduisait et, par voie de conséquence, à ce qu'il soit déclaré inéligible en application de l'article L. 234 du code électoral.

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