CE 29 juillet 2002, Élections dans la commune de Blanc-Mesnil, n ° 240147

Origine : Financement > Recettes > Dons interdits de collectivités publiques

Date de mise en ligne : 03/10/2007

Date de parution : 29/07/2002

Un candidat utilise, pour la réalisation d'un document de propagande électorale, 90 clichés photographiques appartenant à la photothèque de la commune qui lui ont été facturés au prix de 10 F pièce. Si le coût réel de cette mise à disposition doit être estimé à 250 F par photographie, ce qui correspond à un avantage unitaire de 240 F et global de 21 600 F, ce don ne représente que 4 % du plafond des dépenses électorales autorisées pour l'élection en cause et ne conduit pas le compte de campagne du candidat à dépasser le plafond des dépenses en cause. Il n'y a donc lieu ni de rejeter pour ce motif le compte du candidat, ni par suite, de déclarer ce dernier inéligible.

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