CE, 2 octobre 1996, n ° 176967

Origine : Financement > Recettes > Dons interdits de sociétés

Date de mise en ligne : 03/10/2007

Date de parution : 02/10/1996

Les prestations et fournitures gratuites d'un montant de 15.465 F de la part de deux SARL d'imprimerie s'analysent comme des dons prohibés par l'article L 52-8 du Code électoral et justifient le rejet du compte du candidat par la commission nationale des comptes de campagne.

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