CE 26 juillet 1996, Kichenin, élection commune de Sainte-Marie, n ° 177095

Origine : Financement > Recettes > Dons interdits de sociétés

Date de mise en ligne : 03/10/2007

Date de parution : 26/07/1996

L'abandon de créance d'un montant de 13.744 F consenti par une société ne correspondant pas à une pratique commerciale habituelle doit être considérée comme un don au sens de l'article L 52-8 du Code électoral. Est justifié le rejet du compte de campagne, mais non l'inéligibilité de la candidate de bonne foi conformément à l'article L 118-3 alinéa 2 du code électoral.

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