CE 19 novembre 1999, Election cantonale de la Somme, n ° 200947

Origine : Financement > Recettes > Dons interdits de sociétés

Date de mise en ligne : 03/10/2007

Date de parution : 19/11/1999

Un candidat aux élections cantonales ayant reçu des contributions versées par trois entreprises pour un montant total de 2 800 F, bénéficie des dons prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral, mais eu égard au faible montant des dons consentis, il n'y a pas lieu de prononcer le rejet de son compte de campagne et son inéligibilité.

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