CC 27 février 2003, A. N., Martinique, 3ème circ. n° 2002-3333

Origine : Financement > Recettes > Dons interdits de sociétés

Date de mise en ligne : 03/10/2007

Date de parution : 27/02/2003

Les concours en nature d'un montant de 536 euros de la part de deux sociétés commerciales et correspondant à la fourniture de "tee-shirts" et à l'impression de cartes postales correspondent à des dons prohibés par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, et justifient eu égard à son montant rapporté au total des dépenses du compte, que la commission rejette le son compte de campagne du candidat ainsi que son inéligibilité.

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