CC, 21 novembre 2002, A. N., Paris (17ème circ.), n ° 2697  - 21/11/2002

L'apposition sur les panneaux électoraux de petites affiches de couleur vive reproduisant un article publié dans la presse, comportant une liste de candidats ayant fait l'objet d'une mise en examen et...

CC, 10 octobre 2002, AN Bouches du Rhône (11circ.), n° 2002 2264/2744  - 10/10/2002

Le recouvrement systématique des affiches électorales, ainsi que les menaces qui auraient été exercées à l'occasion de l'apposition de certaines d'entre elles, eu égard à l'importance de l'écart des voix...

CE 8 juillet 2002, Elections municipales d'Asnières sur Seine, n ° 239993  - 08/07/2002

La participation d'un candidat à une tombola ne suffit pas à donner à cette manifestation un caractère politique et l'affichage réalisé pour annoncer cet événement n'est pas constitutif d'une violation...

CE 22 février 2002, Elections municipales de Morhange, n ° 236396  - 22/02/2002

La présence d'affiches et d'une banderole apposées devant la permanence électorale, soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaît les dispositions de l'article L 51 du code électoral...

CE 10 août 2007, Assemblée des Français de l'étranger, n ° 296013  - 10/08/2007

La circonstance que des candidats ont crée ou modifié le contenu de sites internet, sans pouvoir établir par le requérant que ces agissements ont eu lieu le jour du scrutin, en méconnaissance des dispositions...

CE 29 novembre 2004, Elections européennes dans la circonscription Ouest, n ° 268883  - 29/11/2004

Si le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral précise qu'à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune...

CC 20 mars 2003, A. N., Paris (12ème circ.), n °2002-2933  - 20/03/2003

Le site Internet d'un candidat existant depuis deux ans et ayant une vocation artistique, étendu à des fins électorales par le fait de jeunes bénévoles n'a pas à être retracé dans le compte de campagne...

CC 25 juillet 2002 A. N., Savoie (1ère circ.), n° 2002-2682  - 25/07/2002

L'hébergement gratuit de pages relatives à la campagne d'un candidat par une société fournisseur d'accès à Internet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L 52-8 du code électoral dès lors que,...

CE 8 juillet 2002, Elections municipales de Rodez, n ° 239220  - 08/07/2002

La réalisation et l'utilisation d'un site Internet constitue une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, mais cette action de propagande dont le candidat assure l'entière...

CE 12 janvier 2005, Elections régionales de la Guadeloupe, n ° 266252  - 12/01/2005

L'achat d'espaces pour la diffusion sur une radio locale par les listes conduites par le candidat de messages, annonçant les dates et lieux de leurs réunions électorales, constitue un procédé prohibé...

CE 9 octobre 2002, Elections municipales de Nice, n ° 240166  - 09/10/2002

L'entretien accordé par le candidat dans le bulletin d'information d'une association sportive ne présente pas un caractère de propagande électorale au sens des dispositions de l'article L. 52-1 1er alinéa...

CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Sainte maxime, n ° 239718  - 29/07/2002

Lors de la campagne électorale qui s'est déroulée dans la commune avant la date du premier tour, il est constant que le candidat, maire sortant, a fait apposer des affiches électorales sur les vitrines...

CE, 29 juillet 2002, Elections municipales de Saint-Gaudens, n ° 239927  - 29/07/2002

Les encarts publiés dans un journal, relatifs à l'invitation faite aux habitants de la commune de visiter la permanence du candidat et à l'annonce de la venue de la personnalité politique nationale soutenant...

CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Bouzonville, n ° 236468  - 29/07/2002

La diffusion tardive d'un tract, dont l'essentiel des destinataires n'a pu prendre connaissance que le dimanche matin en raison de sa distribution le samedi soir dans les boîtes aux lettres des habitants...

CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Lorient, n ° 240349  - 29/07/2002

Si la diffusion des tracts pendant la campagne électorale ayant précédé le premier tour de scrutin et pendant celle ayant précédé le second tour de scrutin, est intervenue en méconnaissance des dispositions...

CE 13 février 2002, Elections municipales de Wintzenheim, n ° 236029  - 13/02/2002

La diffusion d'un tract diffusé l'avant-veille des élections par la liste concurrente qui développe des éléments relatifs aux engagements de campagne et à leur coût et se rattachant à un débat électoral...

CE 8 février 2002, Elections municipales de Ciboure, n ° 236358  - 08/02/2002

Un tract diffusé massivement dans la commune dans les trois jours qui ont précédé le scrutin et faisant notamment état d'une plainte déposée par les conseillers municipaux de l'opposition pour faux, usage...

CE 15 avril 2005, Élections cantonales de Cilaos, n ° 270423  - 15/04/2005

La diffusion d'un bulletin d'information municipale à l'ensemble des électeurs de la commune moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales, bulletin qui dresse le bilan des réalisations...

CE 8 avril 2005, Élections cantonales de Montendre, n ° 269373  - 08/04/2005

La diffusion de trois numéros du bulletin municipal de la commune à l'ensemble des électeurs de la commune en novembre 2003, janvier 2004 et mars 2004, soit moins de six mois avant le premier tour des...

CE 9 février 2005, Élections cantonales de Savines-le-Lac, n ° 270928  - 09/02/2005

Le bulletin municipal de la commune diffusé moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales, évoquant l'ouverture d'une crèche intercommunale réalisée pour la communauté de communes,...

CE 29 novembre 2002, Elections municipales de Cluses, n ° 239766  - 29/11/2002

Les déclarations de personnalités candidates aux élections, lors d'émissions diffusées sur le réseau de télévision locale, exploité sous forme de régie municipale et qui a pour objet de donner des informations...

CE 16 novembre 2005, Élections cantonales de Gravelines, n° 274797  - 16/11/2005

Si, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 52-1 du code électoral, « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune...

CC 21 novembre 2002, A.N., Val-d'Oise (5ème circ.), n ° 2002-2672  - 21/11/2002

Relèvent de la propagande municipale les éditoriaux du maire qui occupent la première page de plusieurs numéros en raison de leur caractère polémique relayant les thèmes de la campagne du candidat. La...

CE 25 février 2002, Élections municipales de Saint Aubin-de-Médoc, n ° 235596  - 25/02/2002

La diffusion six mois avant le scrutin du bulletin municipal de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc dans lequel le maire de la commune annonce à la fin d'un éditorial qu'il conduirait une liste lors des...

CE 20 mars 1996, Élections municipales de Saint-Pierre de Chandieu, n ° 172152  - 20/03/1996

La publication dans le bulletin municipal de deux tribunes libres émanant de candidats faisant état de leur participation à la précédente équipe municipale, ne peut être regardée comme l'utilisation d'un...