CE 16 novembre 2005, Élections cantonales de Gravelines, n° 274797  - 16/11/2005

Si, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 52-1 du code électoral, « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune...

CC 21 novembre 2002, A.N., Val-d'Oise (5ème circ.), n ° 2002-2672  - 21/11/2002

Relèvent de la propagande municipale les éditoriaux du maire qui occupent la première page de plusieurs numéros en raison de leur caractère polémique relayant les thèmes de la campagne du candidat. La...

CE 25 février 2002, Élections municipales de Saint Aubin-de-Médoc, n ° 235596  - 25/02/2002

La diffusion six mois avant le scrutin du bulletin municipal de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc dans lequel le maire de la commune annonce à la fin d'un éditorial qu'il conduirait une liste lors des...

CE 20 mars 1996, Élections municipales de Saint-Pierre de Chandieu, n ° 172152  - 20/03/1996

La publication dans le bulletin municipal de deux tribunes libres émanant de candidats faisant état de leur participation à la précédente équipe municipale, ne peut être regardée comme l'utilisation d'un...