CC 21 novembre 2002 A. N., Nord (8ème circ.), n° 2002-2693  - 21/11/2002

L'inauguration d'une stèle à la mémoire des anciens combattants membres de la communauté harkie, ne constitue pas une manifestation à caractère électoral, dans la mesure où le maire de la commune, candidat...

CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Libourne, n ° 240321  - 29/07/2002

La pose de la première pierre d'une halte garderie en présence de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance trois mois avant les élections ne donne pas lieu à une campagne de promotion publicitaire...

CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Nice, n ° 239142  - 29/07/2002

Les différentes inaugurations auxquelles le maire sortant a procédé n'ont pas été anticipées ou retardées en vue d'influer sur le vote prochain des électeurs. Ces inaugurations n'ayant donné lieu à aucun...

CE 11 février 2002, Élections municipales d'Haillicourt, n ° 235802  - 11/02/2002

Des opérations « portes ouvertes » organisées dans les trois mois avant l'élection par le maire sortant dans deux établissements scolaires qui venaient d'être rénovés, et une cérémonie de pose de la première...

CE 7 mai 1997, Élections municipales d'Annonay, n ° 176788  - 07/05/1997

Une municipalité sortante dont fait partie le maire, tête d'une des listes aux élections municipales, qui a inauguré, le 10 mars 1995, une bibliothèque municipale qui avait été ouverte au public dès le...