CE 27 juillet 2005, Élections cantonales de Bourg-les-Valence, n ° 273644  - 27/09/2005

Suite à l'examen des listes d'émargement des premier et second tours dans un bureau de vote permettant de constater des différences significatives entre les signatures d'un même électeur que dans trois...

CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Macouba, n° 236844  - 29/07/2002

L'utilisation, par une liste déterminée, de bulletins d'un format double du format maximal réglementaire, provoque nécessairement un gonflement des enveloppes électorales de nature à permettre de connaître...

CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Sainte Maxime, n ° 239718  - 29/07/2002

La circonstance que les bulletins de vote des deux listes en présence ont une taille différente, ce qui peut conduire à les plier différemment pour les introduire dans l'enveloppe, n'est pas de nature...

CE 25 février 2002, Elections municipales de la Croix Valmer, n ° 234641  - 25/02/2002

La diffusion de deux circulaires pendant la période électorale en méconnaissance des dispositions des articles R. 29 et L 240 du code électoral n'affecte pas, eu égard notamment à l'écart des voix, la...